ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre :

La société THOM (ci-après « Histoire d’Or »), SAS au capital de 150.221.175 €, dont le siège social est situé au 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 587 900.

Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, visitant ou effectuant un achat via le site Internet https://www.histoiredor.com/fr_FR

Ci-après le « Client »

Histoire d’Or propose sur le Site la vente d’articles de bijouterie et d’horlogerie (ci-après les « Produits »), et des Services accessoires à ces Produits (ci- après les « Services »), à tout utilisateur d’Internet naviguant sur le Site ou se rendant en magasin Histoire d’Or.

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre Histoire d’Or et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur https://www.histoiredor.com/fr_FR à la date de passation de la commande du Client.

Le Client déclare avoir la capacité à conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Histoire d’Or se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur son Site.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

2.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site.

Ils sont décrits et reproduits par Histoire d’Or sur le Site avec la plus grande exactitude possible. La description communiquée sur la fiche des Produits mentionne les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Histoire d’Or attire l´attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente.

Sans toutefois être exhaustif, des différences peuvent résulter de la qualité des photographies, de la difficulté à restituer le rendu des matières à l’écran ou encore de l’adaptation technique.

Les différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente.

En cas d´erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, Histoire d’Or ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Par ailleurs, nos pierres précieuses, gemmes et perles présentes sur nos bijoux sont susceptibles d’avoir subi des traitements destinés à les embellir.

A cet égard, certaines pierres ont pu faire l’objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage.

Les perles ont pu faire l’objet d’un blanchiment. Nos pierres précieuses, gemmes et perles peuvent également avoir subi d’autres types de traitements.

Lorsque c’est le cas, la mention « traitée » sera apposée à la dénomination de la pierre ou de la perle concernée dans votre certificat d’authenticité.

2.2 Commande, Créations sur mesure, transformation

2.2.1 En cas de Produit indisponible que ce soit en ligne ou en magasin, le Client peut le commander directement dans le magasin de son choix.

Un acompte sera demandé et payable à la commande en magasin.

Le Client sera informé de sa mise à disposition par le magasin, il aura alors 90 jours pour venir retirer sa Demande Spécifique.

Le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour retirer sa Commande à compter de sa date de mise à disposition dans le magasin Histoire d’Or sélectionné.

En l’absence de retrait dans le délai susvisé ou d’annulation de la commande, l’acompte versé sera définitivement acquis et conservé par Histoire d’Or.

2.2.2 Toute demande de création sur mesure ou de transformation (ci-après « Demande Spécifique ») se fait directement en magasin.

Un acompte sera demandé et payable à la commande en magasin.

Le Client sera informé de sa mise à disposition par le magasin, il aura alors 90 jours pour venir retirer sa Demande Spécifique.

Le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour retirer sa Commande à compter de sa date de mise à disposition dans le magasin Histoire d’Or sélectionné.

En l’absence de retrait dans le délai susvisé ou d’annulation de la commande, l’acompte versé sera définitivement acquis et conservé par Histoire d’Or.

2.3 Services

En complément des Produits proposés sur le Site, Histoire d'Or peut proposer des services accessoires tels que la réalisation de gravure, mise à taille, des services de réparation, d'entretien des Produits etc.

Certains services présentés sur le Site sont valables uniquement en magasin, comme par exemple le perçage d’oreilles. Le Client est invité à prendre contact avec notre service clients pour plus d’informations sur nos services ou à se rendre dans le magasin Histoire d’Or de son choix pour obtenir un devis détaillé.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Histoire d’Or se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix des Produits s’entendent hors montant forfaitaire de participation aux frais de livraison lequel est communiqué au Client sur le bon récapitulatif avant validation définitive de la Commande.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur les territoires français et belge au jour de la Commande. En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

En cas d’erreur manifeste sur l’affichage du prix par rapport à la valeur réelle du Produit et/ou du Service et cela quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), Histoire d'Or ne pourra être liée par l’affichage dudit prix. Dans ce cas, Histoire d'Or informera le Client dans les meilleurs délais et la Commande sera annulée.

Des codes promotionnels (ci-après les « Codes Promotionnels ») pourront être appliquées sur certains produits et sur une période de validité donnée selon les conditions mentionnées dans l’offre correspondante. Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres offres ou remises.

Ces Codes Promotionnels ne pourront être générés que par Histoire d'Or et ne seront pas applicables sur le prix de Produits et/ou Services faisant déjà l’objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…).

Les Codes Promotionnels ne sont pas rétroactifs et devront impérativement être saisi dans le champ prévu à cet effet au moment de la Commande.

En outre, Histoire d'Or ne peut être tenue responsable de tous Codes Promotionnels divulgués sur des forums en dehors de ceux émanant directement d'Histoire d’Or et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Généralité

Il est rappelé que les Commandes sur le Site sont réservées à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre. Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

4.2 Passation de la commande

Pour passer Commande, le Client peut :

• Soit se connecter sur son compte s’il en a un ou créer un compte s’il le souhaite
• Soit continuer en tant que visiteur sans s’inscrire

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les Produits à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site, en le ou les plaçant dans le panier via le bouton ajouter au panier.

Le récapitulatif du panier est accessible à tout moment tant que la commande n’est pas validée, le Client peut à tout moment vérifier le contenu.

Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci.

Si le Client envisage d’opter pour un retrait en « click and collect », il a également la possibilité de vérifier la disponibilité du Produit en magasin, en indiquant la localisation souhaitée dans le champ prévu à cet effet. Si le Produit n’est pas en stock en magasin ou sur internet, le Site indiquera une date estimative de disponibilité du Produit.

4.3 Validation de la commande

Une fois votre panier validé, le Client doit choisir l'adresse, le mode de livraison et valider le moyen de paiement, cette dernière étape formalise le contrat de vente avec Histoire d’Or.

Le Client, par la validation de son panier d’achat, du bon de commande récapitulatif et des Conditions Générales de Vente, accède à l’étape du paiement. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif que le Client a préalablement validé. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées et les CGV.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Une fois le paiement finalisé, le montant de la commande est prélevé le jour même.

4.4 Moyen de Paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• PAR CARTE BANCAIRE

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard et American Express pour les commandes françaises et les cartes Mistercash/bancontact pour les commandes belges.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique ADYEN.

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par ADYEN notre prestataire en matière de paiement.

La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société ADYEN qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit.

Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande et des éventuelles réclamations sont conservées pendant 13 mois pour les cartes à débit immédiat et 15 mois pour les cartes à débit différé, à compter de la date de traitement du paiement.

• PAR PAYPAL

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client, disposant d'un compte PayPal, entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Histoire d’Or.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Histoire d’Or invite le Client à se rapprocher de la société PAYPAL.

Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

• PAIEMENT EN LIGNE PAR ALMA EN FRANCE METROPOLITAINE :

Le paiement fractionné (en 3 fois) est disponible et est consenti sous réserve d’acceptation de notre partenaire Alma SAS - 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Le service de crédit Alma pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, est conditionné à l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

• Montant des achats : Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en 3 fois avec Alma
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient Histoire d’Or et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
• Refus : Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Il est rappelé que tout ce qui concerne le paiement en plusieurs fois est de la responsabilité d’Alma.Pour plus de renseignements ou toute question, le client peut consulter le centre d'aide Alma et en cas de litige avec la société Alma, le client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

• CARTE CADEAU ILLICADO

Le Client a également la possibilité de régler sa commande par carte cadeau ILLICADO.

La carte cadeau peut être utilisée sur le Site, en une fois ou plusieurs fois sous réserve de sa validité, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une Commande et éventuellement complété par un autre moyen de paiement.

Par exception à ce qui précède, l’utilisation d’une carte cadeau ILLICADO est plafonnée à hauteur de 50€ par Commande.

• PAR CARTE CADEAU HISTOIRE D’OR

La carte cadeau Histoire d’Or peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois sous réserve de la validité de la carte cadeau, à concurrence de son montant créditeur au moment de la commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement.

Seules les cartes cadeaux à 16 chiffres sont acceptées en ligne, celles avec 9 chiffres ne sont acceptées qu’en magasin.

• PAR CHEQUE FIDELITE OU AVOIRS HISTOIRE D’OR

Seuls les chèques fidélité délivrés par Histoire d'Or dans le cadre de son programme de fidélité peuvent être utilisés pour le paiement de Produits sur le Site. Un seul et même chèque fidélité ne peut pas être utilisé dans le cadre de plusieurs transactions.

Dans l’hypothèse où le montant du chèque fidélité est supérieur au montant de la transaction, Histoire d'Or ne rembourse pas la différence.

L’avoir Histoire d’Or n’est valable que pour l’achat d’un Produit, en aucun cas il ne peut être utilisé pour acheter une carte cadeau Histoire d’or.

• ANNULATION OU RETOUR EN CAS DE PAIEMENT PAR CARTE/CHEQUE CADEAU OU AVOIR

En cas d’annulation de la commande ou de retour Produit(s) payé(s) par carte cadeau ILLICADO ou chèque cadeau (Cadhoc up, Tir Groupé…) ou par Carte cadeau, avoir ou chèque fidélité Histoire d’Or, le montant sera remboursé sous forme d’Avoir Histoire d’Or envoyé par email ou édité et remis au Client directement en Magasin. Aucun remboursement en numéraire n’est possible lors de l’utilisation de tel moyen de paiement.

4.5 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

Un récapitulatif de la Commande et les CGV sont adressés au Client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document - valant accusé de réception de la Commande - reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties dont la durée de disponibilité des pièces détachées.

4.6 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel, s’il en a un, en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes » ou sur la page du Site « Suivre ma commande ».

4.7 Livraison et réception des Produits

Le Client peut choisir de se faire livrer le Produit à son domicile, au lieu désigné, le retirer dans un Relais colis partenaire ou dans le magasin Histoire d’Or de son choix.

4.7.1 Livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, Monaco et en Belgique. Histoire d’Or ne propose pas la livraison dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la Commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Pour les commandes dont le montant total est supérieur ou égal à 500 euros TTC, seuls les modes de livraison dite « express » et retrait en magasin (« Click & Collect ») (Article 4.7.2) sont disponibles.

1. Livraison à domicile

S’agissant des Produits en stock au moment de la Commande, le Client bénéficie d’une option entre deux types de livraison :

• La livraison « classique » (France métropolitaine) : Histoire d'Or fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine à compter du jour suivant le paiement de la Commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

Pour la France métropolitaine et la Belgique la livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 69 euros TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, la livraison sera facturée 5,90 euros TTC.

• La livraison « express » (en France métropolitaine et Belgique) : Histoire d'Or fera ses meilleurs efforts pour que la livraison de la Commande ait lieu, en France métropolitaine dans un délai maximum de 24h/48h ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la Commande et en Belgique dans un délai maximum de 48h/72h ouvrés.

La livraison est gratuite pour toute Commande supérieure à 249 euros TTC.

Pour toute Commande inférieure à ce montant, la livraison sera facturée 10,90 euros TTC.

Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le site Internet Histoire d'Or le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ainsi qu’un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Ainsi, une Commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter +1 jour de délai de livraison.

Ce délai est automatiquement pris en compte dans la date de livraison estimée indiquée sur la page de livraison lors du passage de la Commande.

2. Livraison en Point Relais

S’agissant des livraisons en point relais, le Client bénéficie d’une option entre deux prestataires :

• Mondial Relay (France métropolitaine et Belgique)

Le Client peut opter pour une livraison en point relais en France et en Belgique dont la liste est disponible sur le Site.

Les délais indicatifs sont les mêmes que pour la livraison "classique".

Le retrait en point Mondial Relais est gratuit pour toute Commande supérieure à 49 euros TTC.

Pour toute commande inférieure à ce montant, le retrait en point Mondial Relais sera facturé 3,90 euros TTC.

A compter de la livraison de la Commande en point Mondial Relais, le Client sera immédiatement informé par email de sa disponibilité. Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour la réceptionner.

La Commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de Commande.

Si la Commande n’était pas retirée dans ce délai, Histoire d'Or procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la Commande.

• Chrono Relais 24h (France métropolitaine uniquement)

Le Client peut opter pour une livraison en 24h ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la Commande en point relais en France métropolitaine.

La liste de ces points relais est disponible sur le Site.

Le retrait en point Chrono Relais est gratuit pour toute commande supérieure à 99 euros TTC.

Pour toute Commande inférieure à ce montant, le retrait en point Chrono Relais sera facturé 5,90 euros TTC.

A compter de la livraison de la Commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par email de sa disponibilité. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour venir la réceptionner.

La Commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité et de l’email de confirmation de Commande.

Si la Commande n’était pas retirée dans ce délai, Histoire d'Or procédera à l’annulation et au remboursement du montant de la Commande.

4.7.2 Retrait des Produits en « Click and Collect »

Le Client peut également choisir de retirer les Produits commandés directement dans le magasin Histoire d'Or de son choix sous réserve de disponibilité des Produits dans le magasin sélectionné (« Click and Collect »).

Le Client peut s’assurer de la disponibilité des Produits en magasin lors de la sélection du Produit et/ou lors du choix du mode de livraison.

Dans le cadre d’une commande Click&Collect disponible sous 2h ou 72 heures en magasin, le délai s’applique sur les horaires d’ouverture du magasin. Par exemple, si l’acheteur passe une commande un samedi à 23h dans un magasin fermé le dimanche, alors, la commande sera disponible dans le magasin sélectionné à partir du lundi matin pour une commande à retirer dans un délai pouvant aller jusqu’à 4 heures, en fonction de l’affluence et de la période commerciale (notamment pendant les périodes de forte activité telles que Noël, Black Friday, etc.), et à partir du jeudi matin pour une commande à retirer sous 72 heures. Le retrait en magasin peut avoir lieu après confirmation par SMS et/ou courrier électronique que la Commande a bien été préparée par le magasin.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour venir récupérer sa Commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Commande (notamment du fait de ventes en cours dans le magasin sélectionné), le Client recevra un email électronique ou sera contacté directement par téléphone pour l'informer de l’annulation de sa Commande. Le Client sera invité à repasser sa Commande sur le Site en choisissant un autre mode de livraison et Histoire d'Or procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 14 jours ouvrés.

Pour retirer sa Commande en magasin, le Client devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son email de confirmation de Commande.

Une tierce personne, mandatée par le Client, peut également récupérer la Commande sous réserve de présenter sa pièce d’identité, une procuration signée de la part du destinataire de la Commande ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité du Client et la copie d’’email de confirmation de Commande sur lequel est indiqué le numéro de Commande.

Au moment de la remise de la Commande, le Client (ou la personne mandatée par celui-ci), se verra remettre tous les documents nécessaires et notamment un certificat d’authenticité. Ce certificat d’authenticité vaut preuve de la livraison par Histoire d'Or et réception par le Client des produits commandés.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis et confirmé par le transporteur, le registre d'Histoire d'Or faisant foi.

Si le Client ne retire pas son achat dans le délai susvisé, Histoire d'Or procédera à l’annulation et au remboursement de la Commande.

4.8 Réception de la commande

4.8.1 Transfert des risques des Produits

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.

Aux fins des présentes, la livraison sera réputée effectuée au moment où le Client (ou tout tiers désigné par lui) sera en possession physique et/ou exercera un contrôle sur le ou les Produits.

4.8.2 Réception de la commande

Au moment de la réception de la Commande ou du retrait en magasin, le Client (ou le tiers désigné par le Client) est tenu de vérifier soigneusement l’état général du colis, et notamment la conformité apparente des Produits reçus avec la Commande qu’il a effectuée.

En cas d’anomalie concernant la livraison de la Commande, le Client est invité à refuser le colis.

Le Client devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, produits manquants ou détérioré, etc.) dans les 3 jours suivant la réception des Produits au service client d'Histoire d'Or via le formulaire suivant : www.histoiredor.com/fr_FR/nous-contacter-sc.

Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 5) et la garantie légale de conformité (Article 6.1), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité d'Histoire d’Or ne pourra en aucun cas être engagée.

Enfin, le Client pourra être tenu, à la demande d'Histoire d’Or, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire sans frais soit par voie postale via l’étiquette de retour, soit par retour du Produit directement en magasin.

4.8.3 Anomalie dans la livraison

1. Le Client est tenu de vérifier l’état de son colis dès la livraison et ceci quel que soit le mode de livraison. Il lui appartient de signaler immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur et de refuser la livraison en cas d’anomalie manifeste.

Tout Client constatant l’une des anomalies suivantes doit informer notre service clientèle dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison afin de nous permettre d’engager les démarches nécessaires :

• Non-réception du colis,
• Détérioration visible du colis (endommagé, ouvert, altéré),
• Article(s) manquant(s),
• Contestation de la réception d’un colis remis contre signature.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en considération.

En cas d'articles manquants ou de contestation de la réception du colis et si le suivi de livraison confirme la remise du colis mais que le Client conteste cette information : il devra fournir à notre service clientèle, dans les 48 heures à compter de la date de réclamation :

• une copie de la pièce d’identité valide ;
• une déclaration circonstanciée accompagnée de la photo du colis
• de l’étiquette en gros plan,
• ainsi qu’un dépôt de plainte, une main courante ou un "constat de spoliation" disponible auprès de La Poste.

Dans le cadre de la lutte contre les abus et afin de permettre l’instruction du dossier en interne ainsi qu'auprès du transporteur, toute réclamation faite après le délai de 3 jours ou incomplète ne pourra être prise en considération et aucune procédure de remboursement ou d’échange ne sera initiée.

Histoire d’Or dispose d’un pouvoir d’appréciation exclusif sur la réalité du défaut de livraison avant de procéder à tout remboursement, lequel ne pourra être que partiel, les frais d’envoi étant systématiquement déduits du montant total.

2. Prévention des fraudes et sanctions en cas de fraude

En cas de comportement inapproprié ou de mauvaise foi, notamment en cas de signalement répété d’anomalies de livraison ou de comportements susceptibles de caractériser une tentative de fraude, Histoire d'Or se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux services et de refuser toute nouvelle commande.

En cas de fraude avérée constituant une escroquerie, Histoire d’Or engagera des poursuites pénales sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal. Le fraudeur s’expose alors à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans ainsi qu’à une amende de 375 000 €.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

5.1 Droit de rétractation prolongé à 30 jours

A titre commercial et par dérogation aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation français, qui accorde un délai de rétraction de 14 jours, Histoire d’Or permet au Client de se rétracter dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception ou du retrait en magasin du/des Produits.

Le Client peut exercer son droit de rétractation auprès d’Histoire d’Or, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à Histoire d’Or dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation française, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l'originalité, ou de l'identification (gravure), demandée par le Client.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser, au choix :

• Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes) en le retournant à l’adresse suivante :
  TCR, Service Retour E-Commerce Thom,
  7 BIS rue Mercier - 77290 Mitry-Mory;
• Le formulaire de rétractation en ligne (disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges »).

Si le Client utilise la voie électronique, Histoire d’Or lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon de retour, de son certificat de garantie et de la facture dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En tout état de cause, le Client devra renvoyer ou restituer le bien sans aucun retard.

Passé ce délai de 14 jours maximum pour le renvoi et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client dans les délais, aucun remboursement ne sera accordé par Histoire d’Or.

Le retour des Produits peut :

Soit se faire directement en magasin Histoire d’Or

Soit par voie postale, à l’adresse suivante :

TCR
Service Retour E-Commerce Thom
7 BIS rue Mercier
77290 Mitry-Mory

Soit par le biais du prestataire Mondial Relay, grâce au service d’étiquette prépayés Mondial Relay. Dans ce cas, Histoire d’Or se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour, qui seront alors déduits du montant de remboursement de son Produit.

En cas de participation aux frais de retour, le montant de la participation est annoncé sur la page de déclaration de retour, avant de valider celui-ci.

En cas de retour par un autre prestataire (La Poste, Chronopost, etc.), le Client prendra en charge directement les frais de renvoi du Produit.

Les frais de renvoi du Produit ne pourront être remboursés par Histoire d’Or qu’en cas d’erreur qui lui est exclusivement imputable et dans la limite de 10,95€ maximum.

5.3 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Histoire d’Or remboursera la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, excepté en cas des frais supplémentaires résultant du choix fait par le Client pour un mode de livraison plus coûteux que la « livraison standard » proposée par Histoire d’Or.

Histoire d'Or remboursera le Client dans les meilleurs délais à compter de la date de réception des Produits par Histoire d'Or ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sous réserve de la vérification de l’état des Produits par Histoire d’Or.

Il est entendu preuve d’expédition tout document permettant de démontrer sans ambiguïté que les Produits ont été effectivement remis à un transporteur ou un prestataire de livraison, tel qu’un récépissé de dépôt comportant un numéro de suivi ou tout autre justificatif équivalent émis par ledit transporteur.

A réception du Produit par Histoire d’Or, un contrôle du/des Produit(s) sera fait.

S’il est constaté que le(s) Produit(s) est/sont rayé(s), incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s), porté(s) ou sali(s) par le Client, tels que le/les Produit(s) ne puisse(nt) être à nouveau commercialisé par Histoire d’Or sans frais supplémentaires, alors la rétractation ne sera pas valable et aucun Produit ne sera repris, ni échangés. Dans une telle hypothèse, Histoire d’Or renverra au Client le(s) Produit(s) à ses frais.

En l’absence de dégradation, Histoire d’Or procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors la transaction initiale.

Il est également précisé que dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte/chèque cadeaux, chèque de fidélité ou avoir ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par ces moyens de paiement s'effectuera exclusivement sous forme d'avoir pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

L’avoir est valable 1 an à partir de sa date d’émission dans les magasins Histoire d’Or ou sur le Site.

Les avantages obtenus lors de la Commande, notamment grâce à la carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du Produit.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 6 – LES GARANTIES

6.1 Garantie légale de conformité

Tous nos Produits bénéficient du régime de garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés tel qu’il est rappelé par les dispositions reproduites en Annexe 2, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité d’Histoire d’Or est engagée au titre de la garantie.

6.2 Garanties Commerciales

6.2.1 Echange

Aucun échange ne peut être fait en ligne, ni par voie postale.

Pour tout échange de Produit acheté en ligne, le client devra se rendre en magasin, sous réserve que le produit :

• soit dans son état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation)
• soit présenté dans son emballage d’origine avec le certificat et la facture d’achat.
• être vierge de toute inscription ou gravure personnalisée.

Tout échange pour un produit d'une valeur supérieure au montant de l'achat initial fera l'objet d'un paiement complémentaire de la part du client.

Pour tout objet d'une valeur inférieure au montant de l'achat initial, le client pourra bénéficier d'un avoir.

6.2.2 Garanties Commerciales

Histoire d’Or offre au Client la possibilité de bénéficier de Garanties Commerciales « Garantie à vie » et « Croissance à vie » (les « Garanties Commerciales »).

Il est précisé que les Garanties Commerciales ne privent pas le Client du bénéfice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés.

1. Garanties à vie

Tous les bijoux comportant des diamants, qu’ils soient naturels ou synthétiques, ainsi que toutes les alliances exposées dans la vitrine « Alliances » des magasins sous enseigne Histoire d’Or ou sur le Site, en or 375/1000ème, or 750/1000ème et platine proposés à la vente en magasin par Histoire d’Or dans les pays suivants : France, Belgique, Monaco, Luxembourg, et/ou proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Bijoux Eligibles ») bénéficient de la garantie commerciale à vie (ci-après « Garantie à Vie ») contre leurs défauts de matière et/ou de fabrication. La présente garantie commerciale à vie est offerte sans contrepartie financière pour l’Acheteur et/ou le Possesseur de bonne foi : elle s’exerce sans supplément de prix. La Garantie à Vie bénéficie à tout Acheteur ou Possesseur de bonne foi d’un ou plusieurs bijoux éligibles à la garantie à vie, sous réserve du respect des conditions cumulatives énoncées ci-dessous. La Garantie à Vie s’applique pour une durée de quatre-vingts (80) ans à compter de la date d’achat du Bijou Eligible à la garantie à vie, attestée par le certificat d’authenticité. Histoire d’Or répare ou échange gratuitement les Bijoux Eligibles à la garantie à vie comportant un défaut de fabrication ou de matière, sous réserve des conditions préalables et cumulatives suivantes :

• que les pierres, montures ou tout autre élément constitutif du Bijou Eligible à la garantie soient conformes au bijou d’origine et n’aient fait l’objet d’aucune modification ou intervention d’aucune sorte et notamment de tiers extérieurs à Histoire d’Or et aux magasins sous enseigne Histoire d’Or ;
• que le défaut ne soit pas dû à l’usure ou à un vieillissement normal ;
• que le défaut ne soit pas dû à une utilisation anormale ou non conforme.

A cet égard, ne sont pas considérées comme une utilisation normale ou conforme du bijou, notamment les casses ou déformations résultant d’une circonstance accidentelle, d’un contact prolongé avec des substances chimiques altérant de façon irréversible les bijoux et leur composant ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies accessibles sur le site via le lien suivant : https://www.histoiredor.com/fr_FR/soin-des-bijoux/.

La garantie commerciale à vie permet à l’Acheteur et/ou à tout Possesseur de bonne foi d’obtenir la réparation du Bijou Eligible à la garantie à vie chaque fois que cela est envisageable.

Si la réparation ne peut être envisagée ou si l’échange à l’identique n’est pas envisageable en raison d’une rupture de produits ou d’un arrêt de commercialisation de celui-ci, le Bijou Eligible à la garantie à vie sera échangé contre un bijou équivalent en taille, poids, qualité et prix.

L’Acheteur ou le Possesseur de bonne foi qui souhaite exercer la garantie à vie est tenu de se présenter en magasin sous enseigne Histoire d’Or en précisant le problème rencontré, muni du certificat d’authenticité remis lors de l’achat du Bijou Eligible à la garantie à vie, ainsi que du certificat IGI (certificat délivré par le Laboratoire International Gemological Institute - Laboratoire International de Gemmologie) si celui-ci a été remis lors de l’achat.

Histoire d’Or fera ses meilleurs efforts afin de traiter Les Bijoux Eligibles à la garantie à vie dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours. Si l’intervention nécessite un délai plus long, l’Acheteur ou le Possesseur de bonne foi sera automatiquement prévenu par le magasin, par email ou téléphone.

La présente garantie commerciale à vie s’applique en sus des garanties légales.

2. Garantie croissance a vie

Certains bijoux en diamant, qu’ils soient naturels ou synthétiques, proposés à la vente par les magasins sous enseigne Histoire d’Or ou sur le Site bénéficient du service « croissance à vie ».

Sont éligibles au service « croissance à vie » exclusivement et strictement les bijoux suivants (ci-après les « Bijoux Eligibles à la croissance à vie ») :

• Les solitaires ou solitaires accompagnés, dont la pierre centrale est au moins égale à 0.07 carats ; qu’ils soient montés en bagues, pendentifs, colliers ou boucles d’oreilles ;
• Toutes les alliances en diamants et rivières de diamants.

Les autres bijoux ne sont pas éligibles au service « croissance à vie ».

Le service « croissance à vie » n’est pas applicable aux Bijoux Eligibles à la croissance à vie bénéficiant d’une offre promotionnelle.

Le service « croissance à vie » permet d’échanger le Bijou Eligible à la croissance à vie contre un nouveau bijou, proposé à la vente par un magasin sous enseigne Histoire d’Or ou sur le Site, comportant un diamant naturel ou synthétique en pierre principale, d’une valeur plus importante que celle du Bijou Eligible à la croissance à vie, en payant uniquement la différence de prix.

Le service « croissance à vie » bénéficie à tout Acheteur ou Possesseur de bonne foi d’un ou plusieurs Bijoux Eligibles à la croissance à vie, sous réserve du respect des conditions cumulatives énoncées ci-dessous.

Le service « croissance à vie » s’exerce sans autre condition financière que celle du versement de la différence de prix entre le bijou repris et le nouveau bijou.

Le service « croissance à vie » est d’une durée de quatre-vingts (80) ans à compter de la date d’achat du Bijou Eligible à la croissance à vie indiquée sur son certificat d’authenticité.

Pour pouvoir bénéficier du service « croissance à vie », l’Acheteur ou le Possesseur de bonne foi devra, lors de sa venue en magasin sous enseigne Histoire d’Or, respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Être en possession et présenter le certificat d’authenticité du Bijou Eligible à la croissance à vie, ainsi que le certificat d’authenticité délivré par le Laboratoire International Gemological Institute (Laboratoire International de Gemmologie ou IGI) si celui-ci a été remis lors de l’achat ;
• Présenter un Bijou Eligible à la croissance à vie ne comportant aucun défaut, notamment au niveau de la pierre qui ne devra être ni brisée, ni abimée ou ébréchée d’une quelconque façon. Toute pierre présentant un défaut quelconque ne pourra faire l’objet d’aucune reprise ;
• Choisir un nouveau bijou en diamant d’un montant supérieur au prix de référence du Bijou Eligible à la croissance à vie, le prix de référence étant le prix mentionné sur la facture d’achat du Bijou Eligible à la croissance à vie.

6.2.3 Garantie Fabricant

Outre les garanties légales, certains Produits vendus sur le Site et en magasin bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques de ces Produits.

L’existence de cette Garantie Fabricant, le cas échéant, est signalée sur le Site, dans la fiche descriptive du Produit et les conditions de mise en œuvre de celle-ci seront communiquées au Client.

Lors d'une Commande de montre via le Site, le Client doit faire tamponner en boutique le bon de garantie accompagnant sa Commande afin de pouvoir bénéficier de la Garantie Fabricant.

ARTICLE 7 - SERVICES APRES-VENTE

Afin de satisfaire au mieux sa clientèle, Histoire d’Or propose également un service de réparation sur devis.

Pour toute demande de devis, le Client est invité à se rendre en magasin.

Lors de la réception des Produits confiés, Histoire d’Or remet au Client un certificat de dépôt mentionnant :

• Un descriptif des Produis remis ;
• La nature et le prix des prestations à effectuer ;
• La date de mise à disposition ;
• Le montant de l’Acompte versé ainsi que le solde restant dû.

Il est précisé que l’Acompte n’est pas remboursable.

La réalisation du service après-vente est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse du devis initial par le Client, matérialisée par sa signature.

Il est toutefois précisé que, dans certains cas, des complexités techniques non identifiables lors de la remise initiale du Produit peuvent être détectées en atelier, entraînant l’émission d’un devis complémentaire ou contradictoire. Ce nouveau devis devra également être expressément accepté et signé par le Client pour que l’intervention puisse être réalisée.

À défaut d’acceptation du nouveau devis, ou en l’absence de réponse du Client dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition du nouveau devis, l’article sera retourné en magasin sans que la réparation n’ait été effectuée. Le Client sera alors rappelé par le magasin afin qu’il récupère son article.

7.1 Délai d’exécution de la Commande

Histoire d’Or fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’exécution donnés à titre indicatif. En effet, les délais dépendent des prestataires auxquels fait appel Histoire d’Or.

Si ce délai donnait à titre indicatif ne pouvait être respecté, Histoire d’Or informera le Client de la nouvelle date. Si le Client ne souhaite pas attendre la nouvelle date, il pourra alors immédiatement annuler la Commande et exceptionnellement obtenir le remboursement de l’acompte.

7.2 Conservation des Produits confiés

En cas de perte, vol ou de détérioration par Histoire d’Or des Produits confiés, et sauf cas de force majeure, le Client sera dédommagé à la valeur des Produits confiés sur présentation d’une facture d’achat.

A défaut de facture justificative, Histoire d’Or dédommagera sur la base de la valeur de remplacement des Produits confiés suivant leur valeur actuelle estimée forfaitairement en fonction de leur matière, de leur poids, de leur taille, du type de pierre, de la marque et du numéro de série, tel qu’indiqué dans son livre de police.

En tout état de cause, le dédommagement, n’excédera jamais une valeur de 3 000 euros, sauf déclaration expresse par le Client d’une valeur supérieure à ce montant au moment de la Commande.

Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé à Histoire d’Or et ce à quelque titre que ce soit et notamment au titre d’un préjudice religieux, sentimental, familial.

7.3 Retrait du Produit

Le Client s’engage à retirer les Produits confiés à Histoire d’Or dans les meilleurs délais suivant la date de retrait mentionnée sur le certificat de dépôt et au plus tard dans les 90 jours.

Le Client devra se présenter muni du certificat de dépôt et d’un justificatif d’identité.

Passé ce délai, l’Acompte et toute somme acquittée par le Client au titre de la prestation demandée restera acquise à Histoire d’Or.

En outre, passé ce délai de 90 jours, Histoire d’Or se réserve le droit de stocker les Produits qui lui ont été remis et non retirés, dans tout autre lieu de son choix.

Histoire d’Or s’engage à conserver les Produits confiés par le Client pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de dépôt. À l’issue de cette période, une notification sera adressée au Client (par courrier postale ou email) l’invitant à retirer les Produits dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception dudit rappel.

En l’absence de retrait ou de réponse dans ce délai, les Produits seront considérés comme abandonnés. Histoire d’Or sera alors libre d’en disposer, sans autre formalité ou indemnité due au Client, à titre de compensation des frais engagés pour le stockage et la gestion du dossier par Histoire d'Or.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Histoire d’Or est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

La responsabilité d’Histoire d’Or ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment survenance de bugs, une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Histoire d’Or dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Histoire d’Or d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

Histoire d’Or ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :

• rupture de stock ou indisponibilité du Produit,
• perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
• tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant d’Histoire d’Or.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, modifiée par la loi 2018-493 du 20juin 2018 (pour la France) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (pour la Belgique) dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par ADYEN notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société ADYEN qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit.

Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande et des éventuelles réclamations sont conservées pendant 13 mois pour les cartes à débit immédiate et 15 mois pour les cartes à débit différé, à compter de la date de traitement du paiement.

Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ».

Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, via l’appel ou l’email au service client ([email protected]), le client peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).

Ces informations peuvent également être communiquées aux autres enseignes du Groupe THOM.

ARTICLE 10 - PREUVE ET CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Histoire d’Or recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Histoire d’Or dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation français, Histoire d’Or s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et Histoire d’Or d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

Le Client peut exercer son droit d’accès en écrivant à Histoire d’Or - Données personnelles – 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par Histoire d’Or. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.Histoiredor.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Histoire d’Or détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Histoire d’Or ne saurait être responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Histoire d’Or avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Histoire d’Or remboursera le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux livraisons effectuées à des Clients exclusivement domiciliés en France ou en Belgique.

En application des dispositions en vigueur en droit européen, et par dérogation à l’alinéa qui précède, la loi du pays où réside le consommateur peut être applicable au consommateur résidant en Belgique.

En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de THOM seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le Client est demandeur.

Histoire d’Or et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Médiation et règlement amiable de litiges

Pour la France :

Selon les dispositions des Articles L612-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à Histoire d’Or. Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à Histoire d’Or. Si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation gratuitement :

- Soit au CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)

• par voie électronique en déposant son dossier sur https://cm2c.net
• par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
  
  CM2C
  Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice,
  49 rue de Ponthieu
  75008 Paris
• Par email à [email protected]

Soit au médiateur du e-commerce de la FEVAD :

• Soit par courrier postal à l’adresse :
  
  Médiateur de la consommation FEVAD,
  BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
• Soit directement en remplissant le formulaire en ligne disponible ici

Pour la Belgique :

Pour la Belgique, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be/. Il est compétent pour les litiges transfrontaliers dès lors que l’entreprise concernée est située en Belgique ou tourne ses activités vers la Belgique.

La demande auprès du service doit répondre à plusieurs conditions de recevabilité que le Client retrouve directement sur le site.

Le Service de Médiation peut être saisi :

• Soit par courrier à l’adresse suivante :
  
  North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
  Tél : + 32 2 702 52 20 Fax : + 32 2 808 71 29
• Soit par E-mail : [email protected]
• Soit en ligne en cliquant ici

Enfin, Histoire d’Or informe ces clients de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiables des litiges en ligne (ODR).

Vous avez la possibilité d'y recourir pour régler vous litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 15 - ENVIRONNEMENT

Conformément aux dispositions des articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement, Histoire d’Or est enregistré auprès des organismes suivants :

• ECOLOGIC pour la filière « déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) sous l’Identifiant Unique M3776.
• CITEO pour la filière « emballages » sous l’Identifiant Unique FR245608_01LCQK
• COREPILE/SCRELEC pour a filière « piles et batteries »

ANNEXES

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

Formulaire de rétractation

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

France :

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Belgique :

Reproductions des Articles VI 83, 14° CDE et 1641 à 1648 et 1649 bis à 1649 octies du Code Civil.

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article 1604 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.

Article 1649 ter §1 du Code Civil :

Pour l'application de l'Article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

1 - il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur ;

2- il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ;

3- il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;

4- il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Article 1649 quater §1 du Code Civil :

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1649 quater §3 du Code Civil

L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.